Article 495-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.
Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D272-1 (V) art. D272-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V) art. R272-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD) art. 1262-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite LEGITEXT000020056328
- Cite LEGITEXT000020053710
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R272-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D272-1
- Cite Code de procédure civile art. 1262-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.