Article 495-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
Jurisprudence appliquant l'article 495-3 du Code civil
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.162
civil ou du code de commerce prévoient une compétence spéciale du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce pour désigner un mandataire ad hoc ayant pour seul objet de réunir l'assemblée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 05-85.886, Publié au bulletin
495 - 3 du code de procédure pénale l'appel serait irrecevable ; que le jugement du 11 avril 2001, renvoyant des fins de la poursuite les prévenus Marc Y... et Etienne A... impliquait un débouté des demandes de l'Etat…
- Cour de cassation, 31 janvier 2007, n° 05-85.886
495 - 3 du code de procédure pénale l'appel serait irrecevable ; que le jugement du 11 avril 2001, renvoyant des fins de la poursuite les prévenus Marc Y... et Etienne A... … civil ,591 et 593 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, n° 22/11526
495 - 3 du code de procédure pénale. … En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil , cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 23 septembre 2022. 3.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.