Article 457 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.
Jurisprudence appliquant l'article 457 du Code civil
- Cour de cassation, 5 juillet 2005, n° 04-14.717
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait la force probante…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-24.963
457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des éléments de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-14.717, Inédit
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait la force probante…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-24.963, Inédit
457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des éléments de la procédure, et…
- Cour de cassation, 7 juin 1993, n° 92-83.681
Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres et pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1993, 92-83.681, Inédit
Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres et pris de la…
- CADA, avis n° 20175917 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
civil , a accès à ces informations dans les mêmes conditions. … La commission constate en l'espèce que Madame X a été désignée comme tutrice par un jugement du 31 mai 2017, qui précise qu'elle exercera, en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-19.964, Publié au bulletin
indiquait explicitement à son interlocuteur qu'il ne s'opposait pas à l'acte de cession, ce qui constituait une décision d'autorisation du-dit acte, soumise à ce titre aux délais légaux de contestation ; qu'en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.