Article 456 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article 456 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-22.111, Publié au bulletin
. : Vu les articles 456 et 457 du Code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer les honoraires convenus, la cour d'appel retient que le contrat de révélation de succession en cause porte sur la…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 95-22.111
. : Vu les articles 456 et 457 du Code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer les honoraires convenus, la cour d'appel retient que le contrat de révélation de succession en cause porte sur la…
- Cour de cassation, 30 mai 2001, n° 98-22.372
. ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-15.758
456 , alinéa 3, du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 411-1, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le bail consenti à la SCA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 98-22.372, Inédit
. ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-10.926
Olivier, responsable de magasin, déclarant être habilité à recevoir l'acte ; que s'il est prévu par l'article 456 du code de procédure civile, applicable à la matière des ordonnances de référé, que la minute du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15.758, Inédit
456 , alinéa 3, du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 411-1, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le bail consenti à la SCA…
- Cour de cassation, 14 juin 1994, n° 92-12.301
de chambre ; Attendu, d'autre part, qu'en indiquant que le jugement est signé par le président, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile fait nécessairement référence au président de la formation qui a rendu…
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Textes liés
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 22 (V) art. 22
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 1873-7 (V) art. 1873-7
- Cite Code civil - art. 398 (V) art. 398
- Cite Code civil - art. 399 (V) art. 399
- Cite Code civil - art. 401 (V) art. 401
- Cite Code civil - art. 402 (V) art. 402
- Cite Code civil - art. 446 (V) art. 446
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Code civil art. 398
- Cite Code civil art. 401
- Cite Code civil art. 398
- Cite Code civil art. 401
- Cite Code civil art. 399
- Cite Code civil art. 402
- Cite Code civil art. 399
- Cite Code civil art. 402
- Cite Code civil art. 402
- Cite Code civil art. 446
- Cite Code civil art. 446
- Cite Code civil art. 402
- Cite Code civil art. 398
- Cite Code civil art. 399
- Cite Code civil art. 401
- Cite Code civil art. 402
- Cite Code civil art. 401
- Cite Code civil art. 401
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.