Article 444 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 2…
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article 444 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.700, Publié au bulletin
VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET…
- Cour de cassation, 6 juillet 2000, n° 98-18.324
444 et 389-7 du Code civil , ensemble 497 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater un manquement de sa part, sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à constituer, au…
- Cour de cassation, 10 avril 1973, n° 72-93.700
VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-18.324, Inédit
444 et 389-7 du Code civil , ensemble 497 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater un manquement de sa part, sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à constituer, au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 73-14.586, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-01.071
à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 avril 1975, n° 73-14.586
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE, ET LA SOCIETE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.