Article 413 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 6 : De la…
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Jurisprudence appliquant l'article 413 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletin
Civil . … la preuve des éléments de la matière litigieuse pourrait être rapportée aux moyens de documents non spécialement marqués «secret défense» ; qu'en décidant le contraire, la Cour a derechef violé les articles…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 06-18.746
Civil . … la preuve des éléments de la matière litigieuse pourrait être rapportée aux moyens de documents non spécialement marqués «secret défense» ; qu'en décidant le contraire, la Cour a derechef violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.642, Publié au bulletin
413 . 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. … moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 28 novembre 1991, n° 90-84.642
413 . 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. … moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1975, 72-13.291, Publié au bulletin
CIVIL , ET NE POUVANT D'AILLEURS PAS L'ETRE, LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Z... … ETE MIS A MEME DE REPONDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, DE SORTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX…
- Cour de cassation, 12 mars 1975, n° 72-13.291
CIVIL , ET NE POUVANT D'AILLEURS PAS L'ETRE, LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Z... … ETE MIS A MEME DE REPONDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, DE SORTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, 81-15.668, Publié au bulletin
ET COMMANDITES PRESENTS OU VALABLEMENT REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DONT S'AGIT, A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DENATURE L'ARTICLE 11 DES STATUTS PREVOYANT QUE LES DECISIONS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
413 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... … OPPOSANT A LA CAISSE L'ABSENCE DE TOUTE PERTE DONT ELLE POURRAIT SE PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'EN OBSERVANT QU'INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , LA CAISSE POUVAIT EN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.