Article 412 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 6 : De la…
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Jurisprudence appliquant l'article 412 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 74-92.701, Publié au bulletin
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 -2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE CIVILEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.022, Publié au bulletin
412 et 1985 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. … 412 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mission…
- Cour de cassation, 25 mai 1976, n° 74-92.701
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 -2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE CIVILEMENT…
- Cour de cassation, 9 mai 1996, n° 94-14.022
412 et 1985 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. … 412 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mission…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 87-90.740, Publié au bulletin
de la chambre criminelle, en date du 8 août 1981 portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-23.916
civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, que l'avocat a reçu mandat d'assister la société au cours de la procédure d'appel et a transmis le dossier à un avocat au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 74-92.702, Publié au bulletin
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412 -2° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET MONTREUIL…
- Cour de cassation, 22 novembre 1988, n° 87-90.740
de la chambre criminelle, en date du 8 août 1981 portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 386 (VD) art. 386
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-38 (Ab) art. R443-38
- Cite Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V) art. 1230
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.