Article 388-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Jurisprudence appliquant l'article 388-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin
civil et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ; Mais attendu que l'administrateur ad hoc désigné en application des articles 388 - 2 et 389-3, alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388 - 2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388 - 2 et 389-3 du Code civil…
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 99-80.478
et si l'article 389-3 du Code civil retenu à l'ordonnance rectificative vise à permettre la résolution de litiges d'ordre patrimonial pouvant survenir entre l'enfant et ses parents, l'article 388 - 2 du Code civil a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.832, Publié au bulletin
L'article 388-3 du code de procédure pénale dispose que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388 - 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 99-80.478, Inédit
et si l'article 389-3 du Code civil retenu à l'ordonnance rectificative vise à permettre la résolution de litiges d'ordre patrimonial pouvant survenir entre l'enfant et ses parents, l'article 388 - 2 du Code civil a…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-19.832
L'article 388-3 du code de procédure pénale dispose que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388 - 2…
- CADA, conseil n° 19932210 (président du conseil général de l'Isère) président du conseil général de l'Isère
La commission a estimé que les administrateurs ad hoc, désignés en vertu des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale et de l'article 388 - 2 du Code civil en vue d'accomplir, en lieu et place d'un…
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Textes liés
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 383 art. 383
- Cite Code de la santé publique - art. R1241-13 (V) art. R1241-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-1 (V) art. 1210-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.