Article 387-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
Jurisprudence appliquant l'article 387-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15.380, Publié au bulletin
Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387 - 1 , alinéa 2, du code civil , la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin de protéger…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 19-15.380
Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387 - 1 , alinéa 2, du code civil , la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin de protéger…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 19/06784
387 - 1 8°) et 387-3 du code civil ), les deux biens immobiliers détenus respectivement par les SCI ELVARE-[I] et ELVADOM-[I] n’ayant pas la même valeur. … Ils expliquent par ailleurs que l’article 387-3 alinéa 2 du…
- Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 22-23.254
pouvait considérer que la décision de recourir, pour le dépôt de cette requête, à un avocat sans solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, aurait du être autorisée par le juge des tutelles préalablement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-23.254, Inédit
pouvait considérer que la décision de recourir, pour le dépôt de cette requête, à un avocat sans solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, aurait du être autorisée par le juge des tutelles préalablement à…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-11.958
Selon l'article 387 - 1 du code civil , l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 2005193
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 21-11.958, Inédit
Selon l'article 387 - 1 du code civil , l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.