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En vigueur

Article 387 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Jurisprudence appliquant l'article 387 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.