Article 387 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 387 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15.380, Publié au bulletin
387 -3 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 387 -3 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 19/06784
387 -1 8°) et 387-3 du code civil ), les deux biens immobiliers détenus respectivement par les SCI ELVARE-[I] et ELVADOM-[I] n’ayant pas la même valeur. … Ils expliquent par ailleurs que l’article 387 -3 alinéa 2 du…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 19-15.380
387 -3 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 387 -3 du code civil .
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 02-11.597
387 de la loi du 24 juillet 1966, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.181
Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
AU REMBOURSEMENT DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE AINSI LES ARTICLES 387 ET 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VERTU DESQUELS CETTE CAUSE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE PEUT ETRE OPPOSEE…
- Cour de cassation, 18 mars 2008, n° 06-16.905
X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil , ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a établi les faits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-15.633, Publié au bulletin
387 -5 [389-6] du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8. … Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.