Article 381-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 381-2 du Code civil
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.008, Publié au bulletin
civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 - 2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives appartenant au parent délaissant…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 - 2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives appartenant au parent délaissant…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 - 2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives appartenant au parent délaissant…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 - 2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives appartenant au parent délaissant…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-25.770
recherché, comme elle y était invitée, si, compte tenu des carences psychologiques de la mère, les services sociaux avaient proposé et mis en place de telles mesures de soutien ; que la Cour d'appel a privé sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 23-10.795 23-10.796, Inédit
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 381 - 2 , alinéa 5, du code civil : 8. … civil , la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.