Article 381-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article 381-1 du Code civil
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.008, Publié au bulletin
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381-2 du code civil . … Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381-2 du code civil . … Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381-2 du code civil . … Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381-2 du code civil . … Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-22.903, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 381 - 1 du code civil , un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
Aux termes de l'article 381 - 1 du code civil , un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin
381 - 1 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4. … 381 - 1 du code civil . 13.
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.601
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le délaissement parental au sens de l'article 381 - 1 du code civil est caractérisé. Les conditions d'application de cet article sont donc réunies. Les récentes manifestations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.