Article 370-1-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière >…
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 370-1-5 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 24/02877
[W] [X], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (Allemagne), directeur en conseil informatique, mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9], demeurant ensemble [Adresse 6], Dit que l’adoptée portera désormais…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2024, n° 24/01638
[Y] [T] et Mme [B] [K] par Monsieur [R], [F], [M] [U] né le 15 août 1983 à Liévin (Pas-de-Calais) demeurant 24 rue Lucien Bacquet à Bully-les-Mines (62160) conjoint de la mère de l'adoptée Dit que conformément à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mai 2024, n° 24/00716
article 370 - 1 - 5 alinéa 1 du code civil , et selon déclaration conjointe de choix de nom du 14 octobre 2022 ; Dit que l’adoption prendra effet le 10 novembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2024, n° 23/04447
Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis) avec Mme [O] [V], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Maroc), demeurant ensemble [Adresse 6] [Localité 8] (Seine-Saint-Denis) ; Dit que l’adoptée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-21.398, Inédit
civil : 6. … 370 - 1 - 5 du code civil et conformément aux conclusions concordantes formées par Mme [Z] et par Mme [I] devant la cour d'appel, [M], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] portera le nom de « [Z] [I] » et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 24/02144
Conformément aux dispositions de l'article 370 - 1 - 5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [O] [L] ([O]…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/12482
Conformément aux dispositions de l'article 370 - 1 - 5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [U] sous…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 23/05965
Conformément aux dispositions de l'article 370 - 1 - 5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [T] [H] ([T]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.