Article 370-1-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière >…
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
Jurisprudence appliquant l'article 370-1-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 24/32359
Vu la requête reçue le 26 décembre 2023 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 25 septembre 2024, n° 24/02256
F], [R], [C], [S] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 24/33835
enregistré le 11 décembre 2020 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] ; Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[M] [S] (1ère partie : [M] 2nde partie : [S])” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, n° 24/03121
suivants : [I], [Z], [O] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, n° 24/03141
suivants : [D], [Y] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/34446
Loiret), demeurant 39 rue d’Alésia, Paris (14ème ) Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[K] [C](1ère partie : [K] 2nde partie : [C])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 septembre 2024…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 24/32509
2019 à Paris (11ème), demeurant 37 rue de la Plaine, Paris (20ème) ; Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[R] [M] (1ère partie : [R] 2nde partie : [M])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 23/36605
; demeurant 8365 14ème avenue - Montréal H1Z 4K8 - Canada ; Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[T] [K] (1ère partie : [T] 2nde partie : [K])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 28…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.