Article 343-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 343-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … Le consentement du conjoint est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté ( article 343 - 1 , second alinéa). L'enfant doit également consentir à son adoption s'il a plus de…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02189
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 13 novembre 2024, n° 24/02760
343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps, pacsé ou en concubinage, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption, à moins qu’il ne soit en mesure de manifester sa…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/01880
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/01875
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02188
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02180
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02182
civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 - 1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de corps…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.