Article 343 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Jurisprudence appliquant l'article 343 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-12.089, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1985, 84-14.993, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
Ainsi, la condition posée à l'article 343 -2 du code civil , qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas. … Le consentement du conjoint est nécessaire à moins qu'il…
- Cour de cassation, 5 mai 1982, n° 81-12.089
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS…
- Cour de cassation, 16 octobre 1985, n° 84-14.993
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE 5 ANS, S'ILS SONT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-18.818, Publié au bulletin
civil et les articles 343 , 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée sur les décisions rendues par les…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-18.818
civil et les articles 343 , 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction d'instruction n'ont pas l'autorité de la chose jugée sur les décisions rendues par les…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02189
343 du code civil ), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 -1 et 343-2 du code civil ), - si l’adoptant est marié et non séparé de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 6 juillet 1996 au 23 février 2022
- Version du 23 décembre 1976 au 6 juillet 1996
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 2 mars 1963 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 2 mars 1963
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.