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En vigueur

Article 316-5 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

Jurisprudence appliquant l'article 316-5 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.