Article 316-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 316-5 du Code civil
- Cour de cassation, 27 juin 1995, n° 93-80.346
316 - 5 du Code des communes ; que dès qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles 316 - 5 et suivants du Code des communes, il est substitué à la commune dans l'action…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 93-80.346, Inédit
316 - 5 du Code des communes ; que dès qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles 316 - 5 et suivants du Code des communes, il est substitué à la commune dans l'action…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 55
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.