Article 310-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article 310-2 du Code civil
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.666
[K] aux fins d'adoption simple d'[X] [N] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l' article 310 - 2 du code civil dispose que « s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.666, Inédit
[K] aux fins d'adoption simple d'[X] [N] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 310 - 2 du code civil dispose que « s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1974, 73-11.553, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, ATTEINT D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE DITE " DE DEUXIEME CATEGORIE ", ACCORDEE PAR L'ARTICLE 310…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 12-40.021
mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un…
- Cour de cassation, 31 janvier 1990, n° 88-16.094
intervenue plusieurs années auparavant" ; qu'en l'état de ces énonciations souveraines caractérisant à la fois les éléments matériels et intentionnels constitutifs de la réconciliation des époux, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 16 octobre 1974, n° 73-11.553
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, ATTEINT D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE DITE " DE DEUXIEME CATEGORIE ", ACCORDEE PAR L'ARTICLE 310…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-50.006, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4. … Il se déduit de ces dispositions que lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner…
- Cour de cassation, 6 mars 1990, n° 88-16.024
d'appel, par motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, a d'abord énoncé que les époux X... demeuraient soumis au régime de la séparation de biens depuis le prononcé de leur séparation de corps…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.