Article 310-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 310-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En droit français, en application de l'article 310 - 1 du code civil , la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, ou par la possession d'état constatée par un acte de…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-25.536
ensemble l'article 310 - 1 de ce même code ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige au point d'ignorer littéralement les éléments invoqués par les parties dans leurs conclusions ; qu'en…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-24.063
310 - 1 et 18 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les copies des actes de naissance de M. … 310 - 1 et 18 du code civil .
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 10-25.604
les articles 310 - 1 , 310-3 et 311-25 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que preuve était apportée par une enquête de police que l'acte de naissance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-12.935, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310 - 1 , ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL , APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-25.536, Inédit
ensemble l'article 310 - 1 de ce même code ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige au point d'ignorer littéralement les éléments invoqués par les parties dans leurs conclusions ; qu'en…
- Cour de cassation, 4 octobre 1983, n° 82-12.935
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310 - 1 , ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL , APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.604, Inédit
les articles 310 - 1 , 310-3 et 311-25 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que preuve était apportée par une enquête de police que l'acte de naissance…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.