Article 28-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état…
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Jurisprudence appliquant l'article 28-1 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-13.240
civil et les articles 28 1 °) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28 - 1 , du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1984, 83-13.865, Publié au bulletin
MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MUTATION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE PRESCRIPTION A ETE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1984, n° 83-13.865
MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MUTATION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE PRESCRIPTION A ETE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-14.372 99-14.373, Publié au bulletin
28 - 1 et 29 du décret du 4 janvier 1955 ; 2° qu'une obligation ne peut recevoir exécution si son objet et son contenu ne sont pas déterminés ; que ne satisfait pas à cette condition la clause du cahier des charges qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2022, 21-13.240, Inédit
civil et les articles 28 1 °) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28 - 1 , du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 99-14.372
28 - 1 et 29 du décret du 4 janvier 1955 ; 2° qu'une obligation ne peut recevoir exécution si son objet et son contenu ne sont pas déterminés ; que ne satisfait pas à cette condition la clause du cahier des charges qui…
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.408, Publié au bulletin
CIVIL EN DENATURANT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MMES Z... … 28 - 1 .
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Textes liés
- Cite Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 33 (VD) art. 33
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 116 (Ab) art. 116
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.