Article 28 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état…
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article 28 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin
inutile dès lors que la cour d'appel a constaté que le pacte de préférence avait fait l'objet d'une publication régulière avant la vente contestée, la cour d'appel a violé les articles 28 , 30 et 37 du décret du 4…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
X... avait accepté en 1988, article 28 , l'alpagiste pouvait occuper le logement du 1er juin au 15 octobre, que M. … X..., tout en constatant que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice économique, et en retenant que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
15 000 euros ; que, s'agissant de dommages-intérêts fixés par la présente Cour, cette somme ne saurait donner lieu à l'octroi d'intérêts à compter de l'assignation et que la capitalisation n'est accordée que sous…
- CADA, avis n° 20131885 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.746, Publié au bulletin
28 et 30 à 33 ; Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un local à usage exclusivement…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 92-17.746
28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, notamment, par l'article 1717 du Code civil , aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit, sauf convention expresse contraire ; qu'en l'espèce, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-18.903, Publié au bulletin
juin 1989 conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 était valable sans rechercher à quelle catégorie il appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 98-43.666
28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle et 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions collectives de travail ne sont pas d'interprétation…
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Textes liés
- Cite Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (V) art. 52
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 16
- Cite Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 115 (Ab) art. 115
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V) art. R113-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.