Article 2526 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 86
- Concorde Code civil art. 2320
- Concordance Code civil art. 2320
- Concorde Code civil art. 2320
- Concordance Code civil art. 2320
- Concorde Code civil art. 2320
- Concordance Code civil art. 2320
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.