Article 2525 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2319
- Concorde Code civil art. 2319
- Concordance Code civil art. 2319
- Concorde Code civil art. 2319
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2524
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Concordance Code civil art. 2319
- Concorde Code civil art. 2319
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.