Article 2511 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 2511 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-13.645
Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511 -1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-13.645, Inédit
Sur la discrimination et la violation du droit de grève et la demande de dommages et intérêts ; Selon l'article 2511 -1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 art. 1
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code civil - art. 2305 (MMN) art. 2305
- Concordance Code civil - art. 2305 (MMN) art. 2305
- Cite Code civil - art. 2513 (V) art. 2513
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 3
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 29
- Concorde Code civil art. 2305
- Concordance Code civil art. 2305
- Concorde Code civil art. 2305
- Concordance Code civil art. 2305
- Cite Code civil art. 2513
- Cite Code civil art. 2513
- Concorde Code civil art. 2305
- Concordance Code civil art. 2305
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.