Article 250 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 250 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
général près la cour d'appel de Paris invoquant une contrariété entre les dispositifs des deux décisions dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
général près la cour d'appel de Paris invoquant une contrariété entre les dispositifs des deux décisions dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique du…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.168
dont l'inscription nécessite une décision préalable, en application de l'article 2412 du Code civil , la Cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-17.169
dont l'inscription nécessite une décision préalable, en application de l'article 2412 du Code civil , la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-17.168, Inédit
dont l'inscription nécessite une décision préalable, en application de l'article 2412 du Code civil , la Cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par…
- Cour de cassation, 15 juin 2000, n° 00-80.217
: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 3 décembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-17.169, Inédit
dont l'inscription nécessite une décision préalable, en application de l'article 2412 du Code civil , la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 00-80.217, Inédit
formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 3 décembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.