Article 2491 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2286
- Concordance Code civil art. 2286
- Concorde Code civil art. 2286
- Concordance Code civil art. 2286
- Concorde Code civil art. 2286
- Concordance Code civil art. 2286
- Cite Code civil art. 1
- Cite Code civil art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.