Article 2488-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2488-4 du Code civil
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-21.777
2488 4 ° alinéa 1 du même code. … 2488 - 4 ° du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, enfin, condamné CEN à payer aux époux [G] la somme de 19 000 € à titre de dommages…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-21.777, Inédit
2488 4 ° alinéa 1 du même code. … 2488 - 4 ° du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, enfin, condamné CEN à payer aux époux X...la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts…
- Cour d'appel de Colmar, 2 février 2024, n° 23/00179
Le juge de la mise en état a considéré, au visa des articles 2454 et suivants du code civil , que si ces dispositions instauraient au bénéfice de M. … Il soutient en outre que n'étant tenu que propter rem il peut, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.