Article 2488-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Jurisprudence appliquant l'article 2488-3 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-15.754
le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-15.754, Inédit
le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant ; que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n° 18/06335
civil . … Civil opère légalement libération de tout privilège et hypothèque pouvant grever l'immeuble rendant ainsi inutile cette demande, les inscriptions ne pouvant être opposées à l'adjudicataire et étant par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.