Article 2474 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
Jurisprudence appliquant l'article 2474 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024, n° 23/00785
Civil o Vu l'article 1371 du Code Civil o Vu les Articles 2429 et 2430 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant 2434), o Vu les Articles 2437 et 2438 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 20/02063
Selon l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 20/02064
Selon l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente «les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.