Article 2473 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
Jurisprudence appliquant l'article 2473 du Code civil
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-12.694
civil pour les fautes qu'il aurait commises en sa qualité de rédacteur d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-12.694, Inédit
civil pour les fautes qu'il aurait commises en sa qualité de rédacteur d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.