Article 2470 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 2470 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 21 juin 2022, n° 20/01736
Vu l'article 1303 du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , Vu les articles 524 et 525 du code civil , Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Madame et Monsieur [L] demandent à la Cour de : '…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.