Article 2175 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
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Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Concorde Code civil art. 2470
- Concordance Code civil art. 2470
- Concorde Code civil art. 2470
- Concordance Code civil art. 2470
- Concorde Code civil art. 2470
- Concordance Code civil art. 2470
- Concorde Code civil art. 2470
- Concordance Code civil art. 2470
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.