Article 2417 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article 2417 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024, n° 23/00785
Civil o Vu l'article 1371 du Code Civil o Vu les Articles 2429 et 2430 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant 2434), o Vu les Articles 2437 et 2438 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant…
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- Cite Code civil - art. 2416 (VD) art. 2416
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.