Article 2416 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 2416 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-15.467, Publié au bulletin
Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de sorte que…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-15.467
Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de sorte que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2011, n° 10/02254
2416 du code civil , -qu'en effet, le 4 avril 1990, [F] [J] a donné mandat à [M] [A], clerc du notaire [T] [D], pour consentir à ce qu'il soit pris, en son nom, inscription d'hypothèque au profit de la SGBCI sur les…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 juillet 2024, n° 24/00201
L’article 2435 du code civil prévoit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-10.156
En application de l'article 1318 du Code civil , cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée. … Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription…
- Cour d'appel de Reims, 10 décembre 2024, n° 24/00914
Les motifs décisoires de cette décision retiennent la règle posée par l'article 2435 du Code civil qui dispose que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-10.156, Inédit
En application de l'article 1318 du Code civil , cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée. … Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, n° 10/15257
2416 , 2442 et 2443 du Code Civil , Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil , -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé du 15 février 1990…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19 art. 19
- Concorde Code civil - art. 2127 (T) art. 2127
- Concordance Code civil - art. 2127 (T) art. 2127
- Cite Code civil - art. 2388 (V) art. 2388
- Cite Code civil - art. 2417 art. 2417
- Cite Code civil - art. 2425 (VD) art. 2425
- Cite Code civil - art. 2429 (VD) art. 2429
- Cite Code civil - art. 2435 (VD) art. 2435
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 I (VD) art. 881 I
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 19
- Cite Code civil art. 2417
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2417
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2435
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.