Article 2406 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 2406 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 6 mars 2025, n° 24/00859
[R] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Mme Hélène Debroutelle avocat aux offres de droit, y compris les frais d'inscription d'hypothèque par application des articles 2406 du code civil et L 512.2 du…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
civil ne prévoient pas, que l'hypothèque résultant d'une décision de justice est prévue par les articles 2393 6° et 2401 et que son coût est dû par le débiteur en vertu de l'article 2433 du même code - en l'absence de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 décembre 2024, n° 23/11342
civil . … Il en est de même des frais d’hypothèque définitive en application de l’article 2406 du code civil . Supportant les dépens, M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.