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En vigueur

Article 2406 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.