Article 2400 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques…
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2400 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, n° 22/03552
civil ; Vu l'article 1147 et 1382, dans leur version applicable à la cause, du Code civil ; Vu le commandement de payer délivré le 3 juillet 2019, - Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * considéré que la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (M) art. 100
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code civil - art. 2398 (V) art. 2398
- Concordance Code civil - art. 2411 (M) art. 2411
- Cite Code civil - art. 2425 (VD) art. 2425
- Cite Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2429 (V) art. 2429
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (Ab) art. R423-34
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D457 (Ab) art. D457
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD) art. L422-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L474 (VT) art. L474
- Cite Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 60 (Ab) art. 60
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 17
- Cite Code civil art. 2398
- Cite Code civil art. 2429
- Concordance Code civil art. 2411
- Cite Code civil art. 2398
- Cite Code civil art. 2429
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.