Article 2393 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 2393 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-18.360, Publié au bulletin
2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code…
- Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 14-18.360
2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-22.465, Inédit
2393 et 2488 du code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs et rejeter la demande de vente forcée formée par la société Boursorama, l'arrêt…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 15-22.465
2393 et 2488 du code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs et rejeter la demande de vente forcée formée par la société Boursorama, l'arrêt…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-20.515
2393 du Code civil , « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, elle les suit dans quelques mains qu'ils passent…
- Cour de cassation, 20 décembre 2012, n° 11-22.815
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-20.515, Inédit
2393 du Code civil , « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, elle les suit dans quelques mains qu'ils passent…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-14.655
2393 et 2412 du Code civil (anciennement 2114 et 2123) de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque litigieuse en constatant qu'elle avait…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Modifie Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code civil - art. 1017 (V) art. 1017
- Cite Code civil - art. 2397 (V) art. 2397
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD) art. L422-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics art. 12
- Cite Code civil art. 1017
- Cite Code civil art. 1017
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.