Article 2384 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre II : Du gage immobilier.
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2384 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1963, 62-93.476, Publié au bulletin
OUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET…
- Cour de cassation, 19 juin 1963, n° 62-93.476
DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE…
- Cour d'appel de Nancy, 25 avril 2022, n° 21/00614
Le tribunal a exclu la caducité et la main-levée de l'inscription de l'arrêté de péril, dès lors que l'article 2384 -4 du code civil le prévoit dans l'hypothèse où le propriétaire a réalisé les travaux prescrits, alors…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2010, 09/24727
civil . … forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation, le privilège prenant rang à la date dudit acte ou adjudication…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2010, n° 09/24727
civil . … forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation, le privilège prenant rang à la date dudit acte ou adjudication…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 99-11.240
et l'usage du terme Château impliquaient la garantie de la provenance du vin comme étant d'appellation d'origine contrôlée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 711-1 du Code de la propriété…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-11.240, Inédit
2384 du Code du vin que l'usage du terme Château ne peut être utilisé que pour les vins provenant de l'exploitation désignée par son nom ; qu'en décidant que cette exigence est respectée par les sociétés de A... car il…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.