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En vigueur

Article 2383 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre II : Du gage immobilier.

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.