Article 2379 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre II : Du gage immobilier.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Jurisprudence appliquant l'article 2379 du Code civil
- Cour de cassation, 24 mars 2009, n° 08-11.055
2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-11.055, Inédit
2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-17.549, Publié au bulletin
2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M. … 2379 du code civil ; 6°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant opposable à M.
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-17.549
2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M. … 2379 du code civil ; 6°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant opposable à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin
2379 du code civil , ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379 , alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-16.888
2379 du code civil , ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379 , alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 15-26.665
2379 du code civil pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ; 1°) ALORS QU' en vertu du second alinéa de l'article 2379 du code civil , l'action résolutoire dont dispose le vendeur si l'acheteur ne paie pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 15-26.665, Inédit
2379 du code civil pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ; 1°) ALORS QU' en vertu du second alinéa de l'article 2379 du code civil , l'action résolutoire dont dispose le vendeur si l'acheteur ne paie pas…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V) art. 68-2
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 2200 (VT) art. 2200
- Cite Code civil - art. 2386 (V) art. 2386
- Concordance Code civil - art. 2387 (M) art. 2387
- Cite Code civil - art. 2427 (V) art. 2427
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-3 (VT) art. L12-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD) art. L222-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD) art. L322-5
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (Ab) art. 686
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD) art. L321-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (V) art. R151-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.