Article 2344 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Jurisprudence appliquant l'article 2344 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin
civil , puis retient qu'une telle interdiction ne peut davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que "les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-21.763
civil , puis retient qu'une telle interdiction ne peut davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que "les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles…
- Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 10/13656
Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil . … civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/01870
Monsieur [C] excipe de l’article 1719 du Code civil pour s’opposer à cette demande. … Monsieur [C] fonde ainsi implicitement sa demande de restitution sur les dispositions de l’article 2344 du Code civil qui précise…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, n° 22/15027
Pour contester la prescription de l’action en nullité des assemblées générales de la SCI [14], Monsieur [G] [H] et la société [14] font valoir, au visa des articles 117 et 122 du code de procédure civile ainsi que des…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 22/20258
1240, 1355 du Code civil , Vu le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil relatif à la publicité du gage sans dépossession, Vu les pièces versées aux débats, Vu la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.