Article 2343 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Jurisprudence appliquant l'article 2343 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2023, n° 22/01603
Il en ressort que, nonobstant ce décès, la procédure est régulière dès lors que tous les actes ont été dénoncés au domicile élu par Mme [Y] [O] lors de l'inscription de son privilège de copartageant ( articles 2343 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.