Article 234 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Jurisprudence appliquant l'article 234 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-16.758, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1993) d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des époux X... en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-17.122., Publié au bulletin
rapport donnant lieu à contestation d'honoraires, la Cour d'appel aurait violé l'article 234 , alinéa 2, du même code, et alors qu'enfin, en affirmant que le complément d'expertise tendait à une simple vérification par…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-16.758
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1993) d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des époux X... en…
- Cour de cassation, 15 décembre 1986, n° 85-17.122
rapport donnant lieu à contestation d'honoraires, la Cour d'appel aurait violé l'article 234 , alinéa 2, du même code, et alors qu'enfin, en affirmant que le complément d'expertise tendait à une simple vérification par…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 16PA00198, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I. … et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies (...). / (...) " ; qu'aux termes de l'article 1709 du code civil : " Le louage des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-19.129 08-70.065, Publié au bulletin
234 et 341 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 1989 et 1991 du code civil ; 2° / que l'inimitié entre l'expert et…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-19.129
234 et 341 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 1989 et 1991 du code civil ; 2° / que l'inimitié entre l'expert et…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-18.185
234 précité. … Qu'en application de l'article 237 du code civil , l'expert est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.