Article 233 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 233 du Code civil
- Cour de cassation, 25 novembre 1999, n° 97-20.062
233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil , M. … C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.970, Publié au bulletin
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.570
civil , dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de procédure civile ; 3. … civil , dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.062, Inédit
à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil , M. … C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui…
- Cour de cassation, 28 octobre 1992, n° 91-13.970
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/34366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/34366 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FDC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 12 Décembre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 23/35081
233 du Code civil , Vu les articles 264 et 265 du code civil , Vu les articles 257-2, 261-2 et 267 du code civil , Vu l'article 270 et suivants du code civil , Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER recevable la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 18/36422
233 et 234 du code civil et de ses conséquences. … 233 et 234 du code civil et de ses conséquences.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 253 (VT) art. 253
- Cite Code civil - art. 254 (M) art. 254
- Cite Code civil - art. 257-1 (VT) art. 257-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code de procédure civile - art. 1123 (VD) art. 1123
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M) art. 1129
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.