Article 2332 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 2 : Des privilèges spéciaux
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 2332 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 2332 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.357, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE l'article 2332 -1° du Code civil confère au bailleur un privilège spécial sur les meubles qui garnissent l'immeuble loué. … 2332 (nouveau) du Code civil .
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-70.765
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 2332 du Code civil .
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-14.357
AUX MOTIFS QUE l'article 2332 -1° du Code civil confère au bailleur un privilège spécial sur les meubles qui garnissent l'immeuble loué. … 2332 (nouveau) du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletin
X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil et L. 622-16 du…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-25.257
X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil et L. 622-16 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
Si l'article 2332 -1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 -1 du code civil prévoit que les privilèges…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.417
Si l'article 2332 -1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 -1 du code civil prévoit que les privilèges…
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Textes liés
- Cite Loi du 19 février 1889 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Concorde Code civil - art. 2102 (T) art. 2102
- Cite Code civil - art. 2277 (V) art. 2277
- Cite Code civil - art. 2280 (T) art. 2280
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
- Cite Code de commerce - art. L624-11 (VD) art. L624-11
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V) art. L641-7
- Cite Code des douanes - art. L323-10 (V) art. L323-10
- Cite Code des transports - art. L4122-16 (V) art. L4122-16
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 89 (VT) art. 89
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 91 (VT) art. 91
- Cite Code du travail - art. L3253-23 (VD) art. L3253-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD) art. 1920
- Cite Code rural - art. L417-5 (V) art. L417-5
- Cite Code rural - art. L753-5 (VD) art. L753-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L462-11 (VT) art. L462-11
- Cite Loi du 5 septembre 1807 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code du travail - art. L7412-1 art. L7412-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.