Article 2330 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 2330 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-28.590, Publié au bulletin
Aimé A... et leurs successions. 7/ Les termes des présentes sont soumis aux articles 2044 et suivants du code civil . … 2330 ) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession invoquée par les…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 10-28.590
Aimé A... et leurs successions. 7/ Les termes des présentes sont soumis aux articles 2044 et suivants du code civil . … 2330 ) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession invoquée par les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
2330 du code civil . à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs15 ; − le nantissement de meubles incorporels conventionnel ou judiciaire, c'est-à-dire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.