Article 2100 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
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Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 5
- Concordance Code civil art. 2330
- Concorde Code civil art. 2330
- Concordance Code civil art. 2330
- Concorde Code civil art. 2330
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.