Article 2329 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2329 du Code civil
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-25.993
2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-25.993, Inédit
2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14.944 13-10.463, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-14.944
civil , ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2011, n° 10/07202
2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté réelle en vertu de laquelle le vendeur dispose non seulement de l'action en revendication mais…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 15-24.011
juge de l'exécution est donc irrecevable ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QU'un privilège est le droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-24.011, Inédit
... devant le juge de l'exécution est donc irrecevable ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QU'un privilège est le droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00316
Sur le fond, elle soutient être en droit d'invoquer le privilège spécial de vendeur de meubles prévu par les dispositions du code civil . … L'article 2329 4odu code civil , prévoit, parmi ces sûretés, " la propriété…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.