Article 2321 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre II : De la garantie autonome
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2321 du Code civil
- Cour de cassation, 1er décembre 2009, n° 08-20.380
2321 du Code civil par fausse application et 2288 du Code civil , par refus d'application ; Alors que, d'autre part, l'engagement souscrit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO le 4 juin 2004 indiquait seulement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19.158, Publié au bulletin
2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce. … 2321 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 22-10.648, Publié au bulletin
2321 et 1104 du code civil , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la garantie à première demande constituait une…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-10.648
2321 et 1104 du code civil , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la garantie à première demande constituait une…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 13-26.897
2321 du code civil ; l'erreur matérielle commise au verso dudit acte et rectifiée par les parties et le premier juge ne remet aucunement en cause sa nature ; c'est par suite à bon droit que le premier juge par des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2009, 08-20.380, Inédit
2321 du Code civil par fausse application et 2288 du Code civil , par refus d'application ; Alors que, d'autre part, l'engagement souscrit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO le 4 juin 2004 indiquait seulement…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-14.415
l'article 2321 du code civil , la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-19.158
2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce. … 2321 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1-1 (V) art. 22-1-1
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V) art. 22-2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006 art. 6
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 3 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (M) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 9 (Ab) art. ANNEXE 9
- Cite Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concorde Code civil - art. 2489 (V) art. 2489
- Concordance Code civil - art. 2527 (V) art. 2527
- Cite Code de l'environnement - art. D163-13 (V) art. D163-13
- Cite Code de l'environnement - art. R512-80 (V) art. R512-80
- Cite Code de l'environnement - art. R516-2 (V) art. R516-2
- Cite Code de l'environnement - art. R541-123 (V) art. R541-123
- Cite Code de l'environnement - art. R541-140 (V) art. R541-140
- Cite Code de l'environnement - art. R541-64 (V) art. R541-64
- Cite Code de l'énergie - art. D453-23 (V) art. D453-23
- Cite Code de la consommation - art. L313-10-1 (VT) art. L313-10-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-19 (VD) art. L314-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-162 (VD) art. R1333-162
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.