Article 2277 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 3 : De la prescription…
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Jurisprudence appliquant l'article 2277 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523, Publié au bulletin
2277 du Code civil . … 2277 du Code civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
2277 du Code civil , alors, selon le moyen : 1 / que si l'action visant à faire peser sur l'occupant une indemnité d'occupation mensuelle relève, à l'instar d'une action visant au paiement du loyer, de la prescription…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt est légalement…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 87-40.584, Publié au bulletin
Y... étant fondée sur les dispositions d'une convention collective dont l'employeur contestait l'application, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé aux demandes du salarié la prescription quinquennale, a violé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 1978, 76-15.485, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES, DES RENTES…
- Cour de cassation, 25 octobre 1990, n° 87-40.584
2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail a un fondement libératoire ; qu'elle ne saurait donc jouer lorsque la dette est contestée dans son principe et que l'employeur, reconnaissant ainsi ne pas s'être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin
dernières années ayant précédé le commandement, alors qu'en statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-12.391
2277 du code civil , concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans une décision de…
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Textes liés
- Cite Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Arrêté du 28 décembre 1990 - art. Annexe, art. 8 (V) art. Annexe, art. 8
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 2280 (T) art. 2280
- Cite Code civil - art. 2332 (V) art. 2332
- Cite Code de commerce - art. 433-1 (Ab) art. 433-1
- Cite Code de commerce. - art. L110-4 (V) art. L110-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D814-31 (Ab) art. D814-31
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L48 (Ab) art. L48
- Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-1 (Ab) art. L231-1
- Cite Code du travail - art. L143-14 (AbD) art. L143-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.